Le 21 mars 2025, le Conseil fédéral a annoncé une modification de l’ordonnance sur le bail à loyer (OBLF) afin de renforcer la transparence lors de la signature d’un nouveau contrat de location.
👉 Ce qui change
Dès le 1er octobre 2025, dans certains cantons, les propriétaires devront indiquer deux nouvelles informations dans la formule officielle remise au locataire lors de la conclusion d’un bail :
- Le taux d’intérêt de référence
- L’indice des prix à la consommation (IPC) utilisé pour calculer l’ancien loyer
Ces données permettront aux futurs locataires de mieux comprendre comment le loyer a été fixé, et s’il est éventuellement abusif.
👉 Qui est concerné ?
Ce changement ne s’applique que dans les cantons où la formule officielle de communication du loyer initial est obligatoire. C’est notamment le cas dans les grandes villes comme Genève, Lausanne, Zurich, Bâle, et dans six cantons (BS, FR, GE, LU, ZG, ZH), ainsi que partiellement dans NE et VD.
Attention : dès le 1er octobre 2025, les formules non mises à jour pourraient être considérées comme invalides, et le loyer fixé pourrait être annulé.
👉 Autre nouveauté : les loyers échelonnés
Actuellement, une formule officielle est requise pour communiquer une augmentation dans un contrat avec loyer échelonné. À partir d’octobre, ce ne sera plus nécessaire : une simple forme écrite suffira.
Enfin, le Conseil fédéral a également demandé une révision du modèle de calcul des loyers, jugé dépassé car basé sur des critères datant des années 1980. Cette réforme est encore en préparation.
